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Convention collective

Tel que modifié par l'avenant n° 53 du 26 mars 2018

 

Chaque partie signataire peut demander des modifications à la présente Convention Collective Nationale.

Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes. Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.

Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, la Convention Collective Nationale reste en l'état.



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