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Convention collective

Les dispositions de l'avenant n° 52 ne sont, au 23 avril 2019, pas applicables. Elles ne le deviendront qu'à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de :

 

  • La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • L’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites ;
  • La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel ;
  • La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
  • La loi n° 2017-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
  • La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi ;
  • La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
  • La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

Les parties signataires souhaitent, via la signature du présent avenant, pérenniser la démarche volontariste et proactive de la branche professionnelle initiée par l’avenant n° 45 du 25 janvier 2013, en vue de faire évoluer les comportements au quotidien, lutter contre les stéréotypes qui constituent un frein important à l’évolution professionnelle et sensibiliser fortement les entreprises sur l’enjeu de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur d’équilibre social et de développement économique.

 

Les parties signataires souhaitent également, via la signature du présent avenant, mettre en œuvre une démarche engagée en matière de lutte contre le sexisme et tout agissement sexiste.

 

En outre, il est précisé, comme le prévoit la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, qu’aucune disposition en matière d’égalité professionnelle issue d’un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter de clauses dérogeant dans un sens moins favorable aux salariés à celles contenues dans le présent avenant.

 

L’examen des indicateurs du rapport annuel sur la situation économique et sociale de la branche de la restauration rapide, conforté par le profil sectoriel élaboré par l’observatoire paritaire des métiers et des qualifications, a montré une situation ne présentant pas d’écart manifeste tout en mettant en évidence la nécessité de travailler sur des pistes de progression.

 

Le présent avenant constitue un socle de référence qui doit permettre à chaque entreprise de poursuivre et de renforcer une politique dynamique d’égalité professionnelle et de développer toute action visant à corriger durablement les inégalités éventuellement constatées.

 

Il traduit la volonté des parties signataires de rechercher :

 

  • une égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de promotion et d’évolution professionnelle, de rémunération ;
  • une conciliation des différents temps de vie des salariés et la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel ;
  • à lutter contre le sexisme et tout agissement sexiste. À ce titre, les partenaires sociaux entendent s’appuyer sur la définition légale donnée aux agissements sexuels apportée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

 

En outre, les partenaires sociaux rappellent leur volonté d’une démarche volontariste de la branche en intégrant le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un ensemble de négociations plus vaste, notamment celles portant sur les salaires, les classifications et celles liées à la formation professionnelle et à la qualité de vie au travail.

 

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’avenant n° 45 du 25 janvier 2013.



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