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Convention collective

Avenant n° 49 du 3 avril 2015 modifié par l'avenant n° 55 du 26 mars 2018

Conformément aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à des jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
 
Le don de jours prend la forme d’une renonciation anonyme et sans contrepartie.

Un salarié peut également, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142.16.

Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos doit présenter les justificatifs médicaux attestant de la perte d'autonomie d'une particulière gravité ou de la situation de handicap du proche auquel il vient en aide. En outre, un délai de prévenance de 15 jours doit être respecté dans la mesure du possible par le salarié souhaitant utiliser les jours de repos qui lui ont été donnés.

Les modalités relatives à ce don de jours s'effectuent dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 3142-25*1 du code du travail.

 

L'avenant n° 55 du 26 mars 2018 prévoit le don de jour de repos pour proches aidants. Ces dispositions, consistant en une reprise du dispositif légalislatif issu de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, s'appliquent même en l'absence, au 25 avril 2018, de la publication d'un arrêté d'extension.

 



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