Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

Les parties signataires entendent rappeler que le sujet relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes doit être abordé lors de la consultation annuelle du comité d’entreprise relative à la politique sociale de l’entreprise, en application de l’article L. 2323-15 du Code du travail.

 

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 du Code du travail, les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise issus de la base de données économiques et sociales (BDES) et énumérés aux articles R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du Code du travail.



Retour

S'abonner à notre newsletter

Agenda

Voir l’agenda