Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’assurer la protection des femmes en rappelant que la protection contre la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, hors faute grave ou impossibilité de maintenir ledit contrat, s’applique :

 

  • lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
  • pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit. Ces dispositions visent non seulement le congé de maternité, mais également le congé d'adoption ;
  • pendant la période de congés payés prise immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

 

En vue d’assurer la protection des femmes enceintes, les parties signataires entendent reprendre les dispositions de l’article 14 tel que modifié par l’avenant n° 45 du 25 janvier 2013 comme ci-après :

 

Article 14 de la convention collective nationale « Travail des femmes » :

 

« L’emploi des femmes est fixé en application des textes en vigueur. Les employeurs s’engagent à appliquer les dispositions légales en matière d’égalité d’accès aux emplois et d’égalité des salaires à poste identique.

 

À compter du 5ème mois précédant la date présumée de l’accouchement et après déclaration à l’employeur, les femmes enceintes bénéficient d’un temps de pause rémunéré de :

-       15 minutes si leur journée de travail effectif est inférieure à 5 heures ;

-       deux fois 15 minutes si leur journée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures.

 

Les modalités de ce temps de pause seront définies d’un commun accord entre les parties. »

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-16 du Code du travail, la salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour serendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

 

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

 

Les salariés qui peuvent justifier de l’état de grossesse de leur conjointe, pacsée ou concubine, bénéficieront de trois autorisations d’absence d’une demi-journée chacune, avec un maintien de leur rémunération, pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.

 

Les parties signataires rappellent les dispositions relatives à la protection de la maternité dans le cadre de l’avenant n° 33 à la convention collective nationale de la restauration rapide relatif au travail de nuit, et notamment qu’à sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un poste de jour jusqu’au début du congé légal de maternité. Il en est de même lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.

 

Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.

 

L’employeur s’engage par ailleurs à informer chaque salariée de ces dispositions dès lors qu’il est lui-même informé de la situation de grossesse.

 

Les présentes dispositions s’appliquent quel que soit le statut de la femme enceinte.



Retour

S'abonner à notre newsletter

Agenda

Voir l’agenda