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Convention collective

Afin d'assurer la mutualisation des risques couverts par le régime de prévoyance, les partenaires sociaux désignent, en tant qu'assureurs du régime conventionnel :

  • ISICA PrÉvoyance (Institution Nationale de Prévoyance des Salariés des Industries et des Commerces Alimentaires), institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale - 26 rue Montholon - 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur des garanties de prévoyance visées à l'article 48 du présent avenant, à l'exclusion des garanties rente éducation - rente de conjoint - frais d'obsèques.

La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA PRÉVOYANCE.


  • L'OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale - 10, rue Cambacérès - 75008 Paris, comme organisme assureur de la garantie rente éducation - rente de conjoint - frais d'obsèques, ISICA PrÉvoyance recevant délégation de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts visés à l'article 48 du présent avenant seront réexaminées par la Commission paritaire, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale.



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