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Convention collective

Modifié par l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42


Les taux des cotisations sur les salaires bruts sont définis comme suit et répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié :

Garanties

Taux de cotisation

Part salarié

Part employeur

Décès, Invalidité absolue et définitive

0,94%

0,047%

0,047%

Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques

0,044%

0,022%

0,022%


Incapacité de travail


0,100%


0,050%



0,050%


Portabilité

0,010%

0,005%

0,005%

Total prévoyance

0,248%

0,124%

0,124%

* Avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 : La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et portabilité est appelée à 50%, pour les années 2014, 2015, 2016. La cotisation totale prévoyance est donc appelée, pour ces 3 années, à 0,146%, répartie à 0,073% pour le salarié et 0,073% pour l'employeur.


Les cotisations sont dues dès l'entrée du salarié dans l'entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu.


En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, accident, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, constaté par un certificat médical, une exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux articles 19B et 20 de la convention collective nationale de la restauration rapide, est épuisé.



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