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Convention collective

Si le salarié n'a ni enfant à charge, ni conjoint, ni partenaire de PACS, ni concubin notoire1, il sera versé au bénéficiaire désigné par l'assuré ayant supporté les frais d'obsèques, à défaut à la personne physique ou morale ayant supporté les frais d'obsèques, sur présentation de la facture acquittée, une allocation pour frais d'obsèques égale à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès. La prestation est limitée aux frais réels.


1 Voir définition du concubinage notoire



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