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SNARR : Convention collective
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Convention collective

Une rente éducation est attribuée aux enfants à charge en cas de décès du salarié ou dès la constatation d'une invalidité absolue et définitive (3ème catégorie) du salarié telle que définie à l'article 48-3. Elle est déterminée comme suit :

jusqu'au 10e anniversaire

7% du salaire annuel brut du salarié

du 10e au 14e anniversaire

7% du salaire annuel brut du salarié

du 14e au 21e anniversaire ou

25e anniversaire en cas de poursuite des études

20% du salaire annuel brut du salarié

Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée au parent survivant non déchu de ses droits parentaux, à défaut, au tuteur ou, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective de l'enfant. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.


La rente éducation cesse d'être servie à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant atteint ses 21 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'études), sauf pour les enfants dont l'état d'invalidité (3ème catégorie) a été constaté, par la Sécurité sociale, avant leur 21ème anniversaire. Dans cette dernière hypothèse, la rente éducation est alors convertie en rente viagère.


La rente éducation est versée trimestriellement et par avance. Elle est revalorisée annuellement dans les conditions définies à l'article 53.


En cas de disparition de l'entreprise, les rentes éducation continuent d'être revalorisées dans les conditions ci-dessus visées.


Enfants à charge


Sont considérés à charge au jour du décès :


Les enfants à charge au sens fiscal, ainsi que, le cas échéant, les enfants auxquels le participant est redevable d'une pension alimentaire au titre d'un jugement de divorce, étant entendu que les enfants posthumes donnent également droit à une majoration familiale.



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