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Convention collective

Est considéré en invalidité absolue et définitive, le salarié reconnu par la Sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre, soit une rente d'invalidité de 3ème catégorie, soit une rente d'incapacité permanente et totale pour accident du travail, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.


En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, il lui est versé un capital déterminé comme suit :


célibataire, veuf, divorcé

150 % du salaire annuel brut du salarié

marié, partenaire de PACS, concubin notoire2

200 % du salaire annuel brut du salarié

majoration du capital pour recours à l'assistance

d'une tierce personne

40 % du salaire annuel brut du salarié

majoration par personne à charge

25 % du salaire annuel brut du salarié


Ce versement met fin à la garantie décès.


2 Voir définition du concubinage notoire



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