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Convention collective

La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire1 survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié, sous réserve de n'être ni marié, ni lié par un PACS au jour de son décès, alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge.


Les enfants à charge bénéficient du versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % de celui versé au décès du salarié, réparti par parts égales entre eux.


1 Voir définition du concubinage notoire



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