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Convention collective

En cas de décès du salarié, il est versé un capital déterminé comme suit :

- célibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut du salarié

- marié, partenaire de PACS, concubin notoire1 : 200 % du salaire annuel brut du salarié

- par personne supplémentaire à charge : 25 % du salaire annuel brut du salarié


Toutefois, le capital décès ne peut être inférieur à 12 SMIC mensuel, sur la base de la durée légale du travail, ou conventionnelle si elle est inférieure, en vigueur au moment du décès.


Salaire de référence


Pour le calcul du capital, le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des 12 mois civils précédant immédiatement le décès. Si la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué sur la base de la période d'emploi précédant l'arrêt de travail ou le décès en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.


Personnes à charge


Sont considérés à charge au jour du décès :

  • les enfants à charge au sens fiscal, ainsi que, le cas échéant, les enfants auxquels le participant est redevable d'une pension alimentaire au titre d'un jugement de divorce, étant entendu que les enfants posthumes donnent également droit à une majoration familiale ;

  • les personnes reconnues à charge lors du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, autres que le conjoint et non visées ci-dessus.


Bénéficiaires du capital décès


Le capital garanti en cas de décès est versé selon la dévolution conventionnelle suivante :

  • au conjoint survivant non séparé judiciairement,

  • à défaut, au partenaire de PACS du salarié,

  • à défaut, à son concubin notoire1,

  • à défaut, à ses enfants nés ou à naître, présents ou représentés, par parts égales entre eux,

  • à défaut à ses petits-enfants, présents ou représentés, par parts égales entre eux,

  • à défaut à ses père et mère, par parts égales entre eux,

  • à défaut, à sa succession.


Par une désignation écrite, le salarié peut, à tout moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.


En tout état de cause, les majorations pour personnes à charge sont versées directement aux personnes et enfants ouvrant droit à ces majorations. Lorsque l'enfant est mineur (ou majeur protégé), la majoration est versée à son représentant légal.


Concubin notoire


On entend par concubin la personne vivant en couple avec le salarié au moment du décès. La définition du concubinage est celle retenue par l'article 515-8 du Code civil. De plus, le concubinage doit avoir été continu et établi de façon certaine pendant une durée d'au moins 2 ans jusqu'au décès.


Aucune durée n'est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune.


1 Voir définition du concubinage notoire ci-après



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