Deprecated: mysql_connect(): The mysql extension is deprecated and will be removed in the future: use mysqli or PDO instead in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/connections/base.php on line 6
SNARR : Convention collective
Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective


Article 6-1 - Cas général

Les entreprises disposeront d'un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'effet du présent accord, pour souscrire un contrat de garanties collectives conforme à celui-ci.



Toutefois, celles qui auraient antérieurement souscrit un contrat couvrant des prestations de même nature auront l'obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau conformément à l'article 4, dans les 12 mois suivant la date d'effet du présent accord.


Article 6.2 : Entreprises entrant nouvellement dans le champ d'application de l'accord


Les entreprises entrant nouvellement dans le champ d'application défini à l'article 2 disposeront d'un délai maximum de 6 mois, pour se mettre en conformité avec le présent accord.



Notice: Undefined index: HTTP_REFERER in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/convention.php on line 81

Retour