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SNARR : Convention collective
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Convention collective

Le présent accord rend obligatoire, pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat de garanties collectives auprès d'un organisme assureur habilité de leur choix.



Ce contrat doit être conforme aux exigences posées par l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux « contrats responsables » et les décrets pris pour son application, et notamment prévoir :


  • les obligations minimales de prise en charge des consultations et prescriptions du médecin traitant ;
  • la prise en charge de deux des prestations de prévention figurant sur la liste définie par l'arrêté du 8 juin 2006 ;
  • la non prise en charge des dépassements d'honoraires autorisés et de la majoration de participation du patient en cas de non respect du parcours de soins coordonnés ;
  • la non prise en charge de la participation forfaitaire et des franchises médicales respectivement prévues aux paragraphes II et III de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale dont les montants sont fixés par décret.


Ce contrat doit couvrir les garanties à un niveau, ligne à ligne, au moins égal à celui défini dans le tableau ci-après.



Ces garanties donnent lieu à un remboursement qui vient en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la Sécurité sociale, dans la limite du reste à charge acte par acte (hors pénalités, franchises et contributions) :


  • soit sur la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale (BR)
  • soit en frais réels sous déduction des prestations de Sécurité sociale (FR)
  • soit selon un remboursement forfaitaire exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité social (PMSS)
  • soit en pourcentage du ticket modérateur défini comme la différence entre la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire ou d'une franchise) (TM)

La modification des prestations en nature de la Sécurité Sociale est sans effet sur les garanties minimales du présent accord qui ne peuvent être modifiées que par avenant.


* Un délai de carence de 6 mois est appliqué au titre des frais dentaires et d'optique, ceci à compter de l'admission d'un affilié au bénéfice du régime frais de santé. Ces frais exposés par l'affilié durant cette période ne sont pas pris en charge par le régime frais de santé.

** Le choix doit être fait par l'entreprise et figurer dans le contrat d'assurance.

*** Le choix d'un "autre" acte ne libère pas l'employeur de choisir 2 actes de prévention dans la liste obligatoire.

Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie d'Alsace - Moselle, le niveau des prestations est ajusté, afin de garantir un niveau de couverture globale, (comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire), identique à celui des salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Le contrat de garanties collectives souscrit par l'entreprise doit prévoir, conformément à l'article 4 de la Loi Evin, les modalités et conditions tarifaires selon lesquels l'organisme assureur maintient cette couverture au profit :
  • des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont prévus d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée ;
  • des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès (si la couverture bénéficie aux ayants droit).








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