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Convention collective

1)    Durée et entrée en vigueur

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.

 

2)    Révision, dénonciation

 

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties signataires.

 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec préavis d’un an au minimum.

 

La démission d’une organisation professionnelle d’employeurs ou d’une organisation syndicale de salariés n’entraîne pas dissolution de la CPNEF-RR.

 

La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l’une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CPNEF-RR entraîne de facto sa dissolution.

 

3)    Extension, publicité de l’accord

 

L’accord est remis à chacune des organisations signataires.

 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.

 

Il est établi conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il fera l’objet d’une demande d’extension auprès du Ministère du Travail.

 



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