Deprecated: mysql_connect(): The mysql extension is deprecated and will be removed in the future: use mysqli or PDO instead in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/connections/base.php on line 6
SNARR : Convention collective
Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 6331-9 et L. 6331-2 du Code du Travail, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME.

Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-47 du Code du Travail.

Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein des AGEFOS-PME, il sera demandé la création d'une Section Professionnelle Paritaire réservée à la Restauration Rapide.

L'AGEFOS-PME et son réseau national composé des AGEFOS-PME régionales sont notamment chargés du recouvrement des contributions définies à l'article 4.


Ces deux paragraphes ont été étendus sous réserve de l'application des articles L. 6332-3 et L. 6332-4 du Code du Travail.




Notice: Undefined index: HTTP_REFERER in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/convention.php on line 81

Retour