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SNARR : Convention collective
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Convention collective

Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 tel que modifié par l’avenant n° 51 du 22 mars 2017

 

Tous les salariés des entreprises relevant de l'article 1er du titre I de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide, qui répondent aux conditions définies ci-après, bénéficient d'une prime annuelle conventionnelle.

Cette prime annuelle conventionnelle n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.

Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle

Sont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de :

  • justifier d'un an d'ancienneté continue dans l'entreprise
  • être inscrit à l'effectif

Cette double condition s'apprécie au jour du versement de ladite prime.

Montant de la prime annuelle conventionnelle

Le montant de la prime annuelle conventionnelle, lié à l'ancienneté continue dans l'entreprise du salarié, est fixé pour un salarié à temps plein comme suit :

Ancienneté continue dans l'entreprise

Montant brut

de 1 ans à moins de 3 ans

170 €

de 3 ans à moins de 5 ans

200 €

de 5 ans et plus

270 €

Ces nouveaux montants bruts de la PAC sont issus de l'avenant n° 51 du 22 mars 2017. Ils sont applicables aux entreprises adhérentes du SNARR à compter du 1er avril 2017. 

 

Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.


Donneront également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des douze mois précédant son versement, dans les cas suivants :

  • absences injustifiées de plus de 3 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 4ème jour,
  • absence pour maladie d'une durée de plus de 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11ème jour,
  • congé sans solde d'une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11ème jour,
  • congé non rémunéré, à l'exclusion de l'autorisation d'absence dont bénéficient les étudiants,
  • absence en raison d'un congé parental d'éducation, d'un congé pour création d'entreprise, d'un congé sabbatique.

Toutefois, ne feront l'objet d'aucune proratisation les absences limitativement énumérées ci-dessous :

  • congés légaux et conventionnels,
  • congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption,
  • congé de présence parentale,
  • arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limité d'une durée ininterrompue d'un, dès lors que leur caractère professionnel a été reconnu par la CARSAT,
    Si un recours amiable ou contentieux intervenait dans l'un des dossiers, les dispositions du présent article ne s'appliqueraient qu'à réception de la décision finale du recours.
  • absence en raison d'un congé individuel de formation.

Modalités de versement

Le versement de la prime annuelle conventionnelle sera effectué en une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l'exercice N-1 et pour la première fois dans le mois qui suit le 1er exercice clos au-delà du 1er janvier 2011.

La prime annuelle conventionnelle se rajoute aux autres éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise à l'exception des primes ou gratifications ayant la nature de 13ème mois (il s'agit soit d'une prime de "fin d'année" versée en une ou plusieurs fois, soit d'un complément de salaire de base versé mensuellement, de manière à permettre aux salariés d'être payés, en fin de compte, sur 13 mois au lieu de 12) ou de prime d'ancienneté (attribuée en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, cette prime a pour objet de récompenser la fidélité du salarié et d'encourager la stabilité du personnel).

Si la prime ou gratification versée dans ces entreprises est d'un montant globalement inférieur au moint de la prime annuelle conventionnelle définie ci-dessus, l'entreprise devra compléter le versement à due concurrence.

La prime annuelle conventionnelle rentre en compte dans la rémunération annuelle des salariés de niveau V.



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