Deprecated: mysql_connect(): The mysql extension is deprecated and will be removed in the future: use mysqli or PDO instead in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/connections/base.php on line 6
SNARR : Convention collective
Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

a) Modalités des repas

En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options :

  • attribuer des titres-restaurant,
  • attribuer des primes de panier,
  • proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles,
  • proposer toute autre formule,
  • ou mixer plusieurs d'entre elles.

En cas de création d'un établissement, le choix des 1er et 4ème du § a du présent article ne pourra se faire unilatéralement par l'employeur, sans avis préalable des salariés ou de leurs représentants.

En cas de modification du système pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, le choix du nouveau système s'effectuera après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel.

 

b) Durée de la pause repas

Lorsque la durée de la pause repas fixée par l'entreprise est inférieure à 30 minutes, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel. Toute pause dont la durée est supérieure ou égale à 30 minutes, ne sera pas considérée comme temps de travail. Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurants, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l'entreprise ou l'établissement.

 

c) Moment du repas

Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe selon les modalités définies par chaque établissement et correspondant aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner). En toute hypothèse, ces heures de pointe n'excéderont pas 2 heures consécutives.

 

d) Conditions d'attribution


1. La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d'être nourri sur place ou tout autre formule, est acquis pour tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe définie au paragraphe c du présent article.

2. Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe définie au paragraphe c du présent article, bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée de travail effectif au cours d'une même journée est supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non.

3. Ce droit sera acquis selon les modalités définies au sein de chaque entreprise conformément au paragraphe a du présent article.

 

e) Menu spécifique réservé au personnel

L'entreprise qui attribue des titres-restaurants utilisables dans l'établissement et/ou celle qui propose à son personnel de se nourrir sur place, doit mettre en place un menu spécifique réservé au personnel, acquis dans les conditions d'attribution définies au § d ci-dessus. Ce menu devra comporter 4 produits à raison d'un produit parmi les 4 grandes familles suivantes :

  • entrée
  • plat principal
  • dessert
  • boisson

Ces 4 familles, étant composées de produits habituellement vendus à la clientèle, devront comporter au minimum un choix de 2 entrées, 4 plats principaux, 2 desserts, 4 boissons et rassembler au moins par famille un minimum de 2/3 des produits de base vendus habituellement à la clientèle.

Ce menu sera proposé pour un prix forfaitaire et maximum de 15 F (2,29€), quel que soit le prix proposé habituellement à la clientèle.

 

f) Indemnisation des repas

Compte tenu des spécificités de la profession et des conditions particulières de prises de repas, les salariés reçoivent à ce titre une indemnité, dont les modalités de versement dépendent de l'option choisie par l'entreprise et dans le respect des conditions d'attribution définie au § d.

 

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 7,50 F (1,14€) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 7,50 F (1,14€) sur justificatif, par repas consommé.

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures par jour, l'entreprise prend en charge 15 F (2,29€) de la valeur nominale du titre restaurant ou verse une indemnité de 15 F (2,29€) sur justificatif, par repas consommé.

 

Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait, durant la même journée, de deux droits au repas, l'entreprise prend en charge 22,50 F (3,43€) du coût des repas consommés quelles que soient les modalités définies au § a du présent article.

Les représentants du personnel ne pouvant, pour des raisons inhérentes à leur mandat, consommer sur place le repas qu'ils ont acquis au cours de la journée, seront indemnisés selon le barème prévu ci-dessus et sur justificatif.

 

g) Prime de panier

Considérant les contraintes particulières liées à certains postes de travail notamment ceux nécessaires à la fabrication de produits de Restauration Rapide à base de pâtisserie, viennoiserie, exigeant la mise en place d'un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment, l'employeur accordera une prime de panier, représentative d'un remboursement de frais d'un montant minimum de 7,50 F (1,14€) par journée de travail effectif.

 

L'attribution de la prime de panier, compte tenu de sa spécificité, ne pourra se cumuler avec tout autre système d'indemnisation des repas.



Notice: Undefined index: HTTP_REFERER in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/convention.php on line 81

Retour