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Convention collective

Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier pour événements personnels d’autorisations d’absences exceptionnelles payées.

 

Sans condition d’ancienneté :

    • mariage d’un salarié (4 jours)
    • naissance d’un enfant (3 jours)
    • mariage d’un enfant (1 jour)
    • décès d’un enfant (3 jours) [5 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail]
    • décès du conjoint (3 jours)
    • décès de la mère ou du père (2 jours) [3 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail[
    • décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur (1 jour) [3 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail[
    • décès des grands parents (1 jour) [à compter du 1er juin 2015]
    • journée défense et citoyenneté

 

Autres congés spéciaux :

  • conclusion d’un PACS du salarié : 4 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • décès du partenaire d’un PACS : 2 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples), non rémunérés (articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du Code du travail)
  • congé pour enfant malade : 3 jours / an (5 jours dans certains cas), non rémunérés (article L. 1225-61 du Code du travail)
  • congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • décès du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours (article L. 3142-4 du Code du travail)
  • congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours (article L. 3142-4 du Code du travail)Les jours d’absence devront être pris au moment des événements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payésLes jours d'absence devront être pris au moment des évènements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Les jours d'absence devront être pris au moment des évènements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.



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