Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

Tel que modifié par l'avenant n° 49 du 3 avril 2015 et par l'avenant n° 55 du 26 mars 2018

Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier pour événements personnels d’autorisations d’absences exceptionnelles payées.

 

Sans condition d’ancienneté :

    • mariage d’un salarié (4 jours)
    • naissance d’un enfant (3 jours)
    • mariage d’un enfant (1 jour)
    • décès d’un enfant (3 jours) [5 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail]
    • décès du conjoint (3 jours)
    • décès de la mère ou du père (2 jours) [3 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail[
    • décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur (1 jour) [3 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail[
    • décès des grands parents (1 jour) [à compter du 1er juin 2015]
    • journée défense et citoyenneté
    • déménagement (2 jours par tranche de trois ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile)

 

Concernant l'autorisation d'absence pour déménagement créée par l'avenant n° 55 du 26 mars 2018, cette disposition n'est applicable qu'au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit avenant. Au 25 avril 2018, cet avenant n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension. 

Autres congés spéciaux :

  • conclusion d’un PACS du salarié : 4 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • décès du partenaire d’un PACS : 2 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples), non rémunérés (articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du Code du travail)
  • congé pour enfant malade : 3 jours / an (5 jours dans certains cas), non rémunérés (article L. 1225-61 du Code du travail)
  • congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • décès du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours (article L. 3142-4 du Code du travail)
  • congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours (article L. 3142-4 du Code du travail)

 

Les jours d'absence devront être pris au moment des évènements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

En vue de favoriser les chances de réussite des personnes passant des examens, le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévu par l'article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour les seuls diplômes d'enseignement supérieur est étendu à l'ensemble des diplômes et titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

En outre, afin de permettre aux personnes passant des examens d'être en mesure de les préparer dans les meilleures conditions, il est accordé une autorisation d'absence non rémunérée d'un jour pour ces salariés. Ce jour d'absence vient s'ajouter au congé légal supplémentaire non rémunéré mentionné ci-dessus.

Le congé légal susmentionné ainsi que l'autorisation conventionnelle d'absence non rémunée d'un jour doivent être pris dans le mois qui précède les examens. Ils s'ajoutent au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code.

L'avenant n° 55 du 26 mars 2018 prévoit l'extension du congé légal non rémunéré pour préparer des examens à l'ensemble des diplômes et titres inscrits au RNCP et une autorisation d'absence non rémunérée d'un jour pour ces salariés. Ces dispositions ne sont applicables qu'au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit avenant. Au 25 avril 2018, cet avenant n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension. 

 



Retour

S'abonner à notre newsletter

Agenda

Voir l’agenda