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SNARR : Convention collective
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Convention collective

Les heures supplémentaires telles que définies à l'article 31.1 sont régies par les dispositions suivantes :

  • à compter du 1er novembre 1999, les heures supplémentaires s'imputent sur les contingents visés à l'article 31.2,
  • les majorations éventuelles dues entre la 36ème heure et la 39ème heure conformément aux dispositions légales ne sont applicables

    - qu'à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés,
    - qu'à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises,

  • les majorations dues au titre des heures effectuées au-delà de la 39ème heure sont applicables conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du Travail,
  • le repos compensateur est attribué conformément aux dispositions légales en vigueur.

En application de l'article L. 3121-22 du Code du Travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :

  • de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure incluse)
  • de 50 % à partir de la 44ème heure.


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