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Convention collective

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé comme suit :

  • Pour les entreprises de 20 salariés ou moins : 190 heures par an et par salarié pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er novembre 1999. Il est ramené à 130 heures au 1er novembre 2000.
  • Pour les entreprises de plus de 20 salariés : 130 heures par an et par salarié.
  • Pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, il est fixé à 90 heures par an et par salarié lorsqu'elles adoptent une répartition modulée telle que précisée à l'article 33.3 ou un dispositif d'horaires individualisés tel que décrit à l'article 33.4 de la Convention Collective Nationale.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites de ces contingents sous réserve que le principe d'y recourir ait fait l'objet d'une information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que de l'inspecteur du travail.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de ces contingents avec l'autorisation de l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.


Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'information de l'inspecteur du travail en cas de recours aux heures supplémentaires dans le cadre du contingent et l'autorisation de ce dernier en cas de dépassement de ce même contingent ne sont plus nécessaires.



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