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SNARR : Convention collective
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Convention collective

Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :

  • répartition hebdomadaire (cf. infra art. 33.1)
    les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée chaque semaine ont la nature d'heures supplémentaires.
  • répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l'attribution de jours de repos (cf. infra art. 33.2)
    les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée de travail appréciée chaque semaine correspondant à une durée moyenne sur l'année de 35 heures par semaine. Ainsi :

- cas d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures avec allocation de 11 jours de repos supplémentaire par an : ont la nature d'heures supplémentaires celles accomplies au-delà de 37 heures.

- cas d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec allocation de 22 jours de repos supplémentaire par an : ont la nature d'heures supplémentaires, celles accomplies au-delà de 39 heures.

  • répartition modulée du temps de travail (cf. infra 33.3)
    ont la nature d'heures supplémentaires celles dépassant la limite haute de modulation et la durée moyenne de 35 heures sur l'année.
  • temps partiel modulé (cf. infra 33.4)
    ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées en plus de celles figurant au programme de travail tel qu'arrêté 3 jours au plus avant la semaine civile de travail considérée.

Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, c'est-à-dire :

  • soit la semaine commençant le dimanche à 0 H et s'achevant le samedi à 24 H (définition de la Cour de Cassation),
  • soit la semaine commençant le lundi à 0 H et s'achevant le dimanche à 24 H (définition de l'Administration),

l'entreprise devant s'en tenir à la référence choisie.



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