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Convention collective

Avenant n°27 du 14 juin 2000


Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, tout ou partie des salariés peuvent se voir imposer le port d'une tenue de travail.

Lorsque l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, l'employeur opte, pour l'ensemble des salariés concernés de l'entreprise ou de l'établissement, pour l'une des contreparties suivantes, à effet du 1er janvier 2001 :

a) Première contrepartie possible :

  1. Bénéfice de deux jours ouvrables de congé supplémentaire par an qui sont acquis et pris dans les conditions applicables aux jours de congés légaux et
  2. Prise en charge par l'employeur des cotisations :
    • destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 0,16 %,
    • destinées au financement du fonds d'action sociale à hauteur de 0,14 %, du personnel affilié dans les conditions fixées par l'avenant n° 21 du 5 mars 1998 relatif au régime de prévoyance complémentaire.

Depuis le 1er mai 2011, le régime de prévoyance applicable est celui de l'avenant n° 42 qui s'est substitué à l'avenant n° 21.

b) Deuxième contrepartie possible :


Dispositions du paragraphe b) exclues de l'extension (arrêté du 12 février 2002 - J.O. du 22 février 2002)


c) Il est toutefois précisé que sont dispensés de ces contreparties les entreprises ou établissements :

  • qui intègrent les temps d'habillage et de déshabillage dans le temps de travail effectif,
  • qui prévoient d'autres contreparties dans le cadre d'un accord collectif ou d'établissement.



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