Deprecated: mysql_connect(): The mysql extension is deprecated and will be removed in the future: use mysqli or PDO instead in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/connections/base.php on line 6
SNARR : Convention collective
Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins dix jours calendaires avant le début de la semaine concernée.

La notification est opérée par affichage du programme de travail. Cet affichage précise chaque jour l'horaire de travail (heure de début et de fin de service) pour chaque salarié ou pour l'équipe avec, dans ce dernier cas, la composition nominative de celle-ci.

Ce programme ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié au plus tard trois jours calendaires avant le début de la semaine civile de travail.

Avec l'accord de l'employeur, deux salariés peuvent échanger au cours d'une même journée leur tranche horaire à condition que le nombre d'heures échangées soit identique. Cette modification, à l'initiative des salariés, doit être portée au programme de travail par l'employeur. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut demander les motifs de cette décision.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, notamment la pause repas, rémunérée ou non, d'une durée minimale de vingt minutes.


Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du Travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 octobre 2004, Bull. civ. V, n° 253), que la pause de 20 minutes doit être continnue.



Notice: Undefined index: HTTP_REFERER in /mnt/gfs/wwwdata01/custs/snarr.fr/www/convention.php on line 81

Retour