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SNARR : Convention collective
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Convention collective

En application de l'ancien article L. 932-1 du Code du Travail, 25 % des journées de formation ne s'imputent pas sur le temps de travail lorsqu'elles relèvent d'actions de formation ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou défini par la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi de la restauration rapide. Cette action de formation doit être précédée de la conclusion entre l'employeur et le salarié d'un accord par lequel l'employeur s'engage à donner priorité au salarié dans un délai d'un an pour accéder à un poste correspondant à la qualification ainsi acquise, sous réserve que cette formation ait été suivie avec succès par le salarié. Les actions de formation concernées ne pourront en aucun cas contenir une clause financière en cas de démission, sauf lorsque le salarié perçoit une rémunération annuelle brute supérieure à trois fois le SMIC.

L'article 29.4 a été étendu sous réserve de l'application de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Les dispositions de l'ancien article L. 932-1 du Code du Travail ont été modifiées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. L'article 36 de ladite loi a prévu que les dispositions de l'ancien article L. 932-1 du Code du Travail tel que rédigé par celle-ci n'étaient pas opposables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2002.


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