Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

A l'expiration du contrat de travail, il doit être remis à tout salarié un certificat indiquant, à l'exclusion de toute autre mention :

  • nom et adresse de l'établissement avec cachet de l'entreprise,
  • nom et prénom de l'intéressé,
  • dates d'entrée et de sortie de l'employé,
  • la nature du ou des emplois qu'il a occupés, ainsi que les dates s'y rapportant


En application des articles L. 6323-21 et D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail doit également mentionner :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, y compris lorsque le salarié demande à utiliser son DIF pendant le préavis,
  • la somme correspondant à ce solet,
  • l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.



Retour