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Convention collective

Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des travailleurs occupés dans tous les établissements.

Les employeurs et les employés sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail notamment les dispositions des décrets des 10 juillet et 13 août 1913, 5 août 1946 et 1er août 1947, de la loi du 6 décembre 1976, du décret du 20 mars 1979 n° 79-228 et la loi du 23 décembre 1982.


A ces textes sont venus s'ajouter notamment la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, l'arrêté du 9 mai 1995, le règlement CE n° 852-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 et l'arrêté du 21 décembre 2009.

Voir par ailleurs l'accord du 20 avril 2006 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels dans le secteur de la restauration rapide.


Dans les entreprises ou établissements de 300 salariés ou plus, la formation des membres du C.H.S.C.T. s'effectuera dans le cadre de la législation en vigueur.

Les entreprises, dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, s'engagent à favoriser une formation en matière d'hygiène, sécurité, et conditions de travail. Les dépenses de formation seront imputables sur le budget de la Formation Professionnelle Continue de l'entreprise. Les salaires, frais de transport, d'hébergement, dans la limite du forfait réglementaire, seront pris en charge par l'entreprise, sans qu'ils puissent s'imputer sur le budget de la Formation Professionnelle Continue.



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