Accueil   /  Services aux salaries   /  Convention collective

Convention collective

Avenant n°19 du 24 janvier 1997

 

Préambule

Après s'être doté d'un régime de prévoyance, la branche professionnelle de l'alimentation et de la restauration rapide a souhaité définir des dispositions qui lui soient propres en matière de retraite relevant du régime ARRCO.

Article 21-1 : Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la Convention Collective Nationale de la restauration rapide.

Article 21-2 : Catégories de personnel concernées

Le présent accord s'applique à la fois au personnel cadre et non-cadre.

Article 21-3 : Adhésion des entreprises aux caisses désignées

Les parties au présent avenant ont décidé de rendre obligatoire l'adhésion aux caisses de retraite suivantes relevant de l'ARRCO :

  • CIRCO
  • RIPS
  • CGIS

Le groupe KLESIA et le groupe MALAKOFF MEDERIC sont désormais compétents en fonction du département où se situe l'entreprise.

 

Toutefois, le présent avenant ne saurait remettre en cause l'adhésion donnée antérieurement par les entreprises à une institution de retraite ARRCO autres que celles mentionnées ci-dessus.

Article 21-4 : Répartition de la cotisation

La cotisation s'appliquera sur les rémunérations brutes dans les limites prévues respectivement pour les catégories cadres et non cadres par les accords interprofessionnels de l'ARRCO, soit, à la date d'application du présent avenant, dans la limite du plafond de sécurité sociale pour les cadres et de trois fois ce plafond pour les non cadres.

Elle sera répartie à raison de :

  • 60 % pour l'employeur,
  • 40 % pour le salarié.


Retour