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Convention collective

A) Garantie d'emploi

  1. Une absence résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi), ne constitue par une rupture du contrat de travail.

  2. L'emploi est garanti à l'intéressé pendant les périodes ci-dessous
    • de 6 mois à 1 an de présence : 2 mois,
    • entre 1 et 5 ans de présence : 3 mois,
    • plus de 5 ans de présence : 8 mois.

    L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence.

  3. Si, à l'expiration de la période d'absence pour maladie, le médecin du travail constate une incapacité à réintégrer l'emploi précédemment tenu, l'employeur doit proposer à l'intéressé un emploi de même niveau, dans la limite des postes disponibles.

  4. Après 3 mois d'absence, le salarié devra notifier à la direction, dans les quinze jours précédant l'expiration de son indisponibilité, son intention de reprendre le travail. Celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise.

  5. Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais prévus ci-dessus, il bénéficierait pendant une durée de six mois à compter de la fin de son indisponibilité d'un droit de préférence pour réembauchage. Pour bénéficier de ce droit de préférence, l'intéressé devra notifier à la direction, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir.

  6. La garantie d'emploi joue tant que le total des arrêts intervenus au cours des 12 mois qui suivent le premier arrêt de maladie n'égale pas la durée totale de la garantie.

  7. Si le salarié n'a pas repris son travail passés les délais prévus au § 2 du présent article, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans cette hypothèse, il doit suivre la procédure légale de licenciement. L'indemnité de préavis ne sera pas due; toutefois, l'intéressé recevra l'indemnité de licenciement.

 

B) Indemnisation de la maladie

Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes à condition :

  • d'avoir justifié dans les 48 heures leur incapacité,
  • d'être pris en charge par la Sécurité Sociale,
  • d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.

 

L'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail modifie l'article L. 1226-1 alinéa 1er du Code du Travail. Désormais, le bénéfice des indemnités complémentaires servies par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, est octroyé aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté.
En outre, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté (Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu le 23 juillet 2008).

 

Pendant 30 jours, ils recevront 90% de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.

Pendant les 30 jours suivants, ils recevront 70% de leur rémunération.

Les temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1er sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11ème jour d'absence.

 

Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail modifie l'article D. 1226-3 du Code du Travail. Désormais, lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du 8ème jour d'absence.

 

 

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la Sécurité Sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la Caisse pour non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement.

Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

 

 



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