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Convention collective

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a réduit la durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier d'une indemnité de licenciement de deux ans à une année (article L. 1234-9 du Code du Travail).

Cette indemnité sera calculée comme suit :

  • moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté,
  • au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10e de mois par année d'ancienneté plus 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans,
  • au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10e de mois par année d'ancienneté plus 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans.

L'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail a modifié l'article R. 1234-2 du Code du Travail et prévoit désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

Disposition particulière pour les cadres

L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème conventionnel ci-après :

Temps de présence dans l'entreprise :

  • 1 à 5 ans de présence : 1/10e de mois par année,
  • au-delà de 5 ans jusqu'à 10 ans de présence : 2/10e de mois par année plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans,
  • au-delà de 10 ans jusqu'à 15 ans de présence : 2/10e de mois par année plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans et plus 2/15e de mois par année au-dessus de 10 ans jusqu'à 15 ans,
  • au-delà de 15 ans de présence : 2/10e de mois par année plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans, et 2/15e de mois au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans, plus 3/15e de mois par année au-dessus de 15 ans.

Voir commentaires ci-dessus en ce qui concerne le montant de l'indemnité de licenciement.


Disposition particulière en cas de licenciement économique.

Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement plus de 50 ans, 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiera d'une majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement telle que définie au présent article, l'ancienneté du salarié s'appréciant à la fin du préavis auquel il a droit.



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