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Convention collective

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'article 39 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit la durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier d'une indemnité de licenciement à 8 mois (article L. 1234-9 du Code du Travail).

Cette indemnité sera calculée comme suit :

  • moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté,
  • au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10e de mois par année d'ancienneté plus 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans,
  • au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10e de mois par année d'ancienneté plus 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans.

 

L'article 2 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévoit désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, puis à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (art. R. 1234-2 du Code du travail). Cette nouvelle revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement conduit à rendre cette dernière plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 13 de la convention collective nationale de la restauration rapide pour tous les salariés non cadres quelle que soit leur ancienneté.

 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

Disposition particulière pour les cadres

L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème conventionnel ci-après :

Temps de présence dans l'entreprise :

  • 1 à 5 ans de présence : 1/10e de mois par année,
  • au-delà de 5 ans jusqu'à 10 ans de présence : 2/10e de mois par année plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans,
  • au-delà de 10 ans jusqu'à 15 ans de présence : 2/10e de mois par année plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans et plus 2/15e de mois par année au-dessus de 10 ans jusqu'à 15 ans,
  • au-delà de 15 ans de présence : 2/10e de mois par année plus 1/15e de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans, et 2/15e de mois au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans, plus 3/15e de mois par année au-dessus de 15 ans.

La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement opérée par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 conduit à rendre cette dernière plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 13 de la convention collective nationale pour les cadres ayant une ancienneté inférieure à 17 ans et 6 mois. En revanche, l'indemnité convenitonnelle de licenciement est plus avantageuse que l'indemnité légale pour les seuls cadres disposant d'une ancienneté supérieure à 17 ans et 6 mois.

 

 

Disposition particulière en cas de licenciement économique.

Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement plus de 50 ans, 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiera d'une majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement telle que définie au présent article, l'ancienneté du salarié s'appréciant à la fin du préavis auquel il a droit.

 



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