Accueil   /  L'actualité du SNARR   /  Les actualités    /  Signature d'un avenant majoritaire relatif à la prévoyance

Les actualités

Signature d'un avenant majoritaire relatif à la prévoyance

Le 16 janvier 2018

 COMMUNIQUE DE PRESSE 

Signature d’un avenant majoritaire relatif à la Prévoyance

 

Un avenant majoritaire n°4 à l’avenant n°42 relatif à la prévoyance a été signé en date du 8 novembre 2017 dans la branche de la restauration rapide par les deux organisations patronales représentatives dans la branche (SNARR et Alimentation & Tendances) et trois des quatre organisations syndicales représentatives dans la branche (FGTA-FO, CFDT Fédération des Services et INOVA CFE-CGC).

Afin de conserver le niveau des réserves du régime de prévoyance de la branche, et convenant de se revoir au cours de l’année 2018 pour examiner l’évolution de la situation du régime, les partenaires sociaux ont décidé par cet avenant :*

  • D’appeler, pour l’année 2018, la cotisation prévoyance à 50% du taux contractuel à l’exception de la cotisation OCIRP qui reste appelée au taux contractuel, après deux années de taux d’appel à 0% ;
  • De maintenir le taux d’appel à 0% pour la cotisation relative à l’action sociale en prévoyant cependant la possibilité de faire évoluer certaines aides et/ou de mettre en place de nouvelles garanties dans le respect de l’objet du Fonds d’Action Sociale ;
  • De mettre les dispositions de l’avenant n°42 en conformité avec la réglementation en vigueur, en supprimant la condition d’ancienneté pour bénéficier de la garantie incapacité de travail.

Ces dispositions ont vocation à concerner tous les salariés de la branche indépendamment de la taille de l’entreprise.

Pour l’année 2018, la cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d’obsèques incapacité de travail et portabilité sera appelée selon le barème suivant :  

Garanties

Taux d’appel pour l’année 2018

Part salarié

Part employeur

Décès, Invalidité absolue et définitive

0,047%

0,0235%

0,0235%

Rente éducation, rente conjoint, frais d’obsèques

0,044%

0,022%

0,022%

Incapacité de travail

0,050%

0,025%

0,025%

Portabilité

0,005%

0,0025%

0,0025%

Total

0,146%

0,073%

0,073%

 

  • Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947

 

Les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l’employeur et le salarié.