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Création de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise : un texte incomplet, incohérent et inutile

Le 11 juillet 2017

Un décret du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise a été publié la veille du second tour des élections présidentielles.
Sur le terrain politique, le SNARR n’a eu de cesse depuis un an de démontrer aux Pouvoirs publics les conséquences néfastes d’une telle mesure alors même que le modèle économique de la franchise est source de création d’emplois et dynamise la croissance des territoires.

Le décret du 4 mai 2017 précise notamment les conditions de mise en place de cette instance de dialogue social. Néanmoins, ce texte réglementaire comporte de nombreuses imprécisions suscitant beaucoup d’interrogations sur sa mise en œuvre pratique.

Le SNARR continuera ses travaux d’analyse sur ces dispositions sujettes à interprétations durant les prochaines semaines. C’est pourquoi il demande à ses adhérents, qui seraient amenés à appliquer dans les prochains mois les dispositions de ce décret, de lui faire remonter toutes les difficultés d’application qu’ils pourraient rencontrer, pour pouvoir les relayer auprès des nouvelles équipes dirigeantes. Le SNARR reste, sur ce dossier sensible, en lien très étroit avec la Fédération Française de la Franchise (FFF) en vue d’actions futures à mener conjointement.

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